Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1991, page 231, 2e colonne,

article 10, à la première ligne, au lieu de <<L. 322-4-12>>, lire <<L.322-4-13>>; à la deuxième et à la troisième ligne, au lieu de: <<L.

322-4-13>>, lire: <<L. 322-4-14>>.