Art. 85. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code rural est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Prévention en assurance maladie
« Art. 1250-2. - Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes d’assurances sociales agricoles et d’assurance maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-l du titre II du présent livre. »
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