JORF n°21 du 25 janvier 1990

Art. 11. - La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement est ainsi modifiée :

I. - La première phrase du premier alinéa de l’article 5 est complétée par les mots : « et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles ».

II - La première phrase du premier alinéa de l’article 10 est complétée par les mots : « et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles ».

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Art. 11. - La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement est ainsi modifiée :

I. - La première phrase du premier alinéa de l’article 5 est complétée par les mots : &laquo et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles &raquo.

II - La première phrase du premier alinéa de l’article 10 est complétée par les mots : &laquo et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles &raquo.