Retour à la section

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990

Article suivant

JORF n°21 du 25 janvier 1990

Section 2

Des associations foncières agricoles

Sous-section 1

Dispositions communes

1 version

Historique des versions

Version 1

Section 2

Des associations foncières agricoles

Sous-section 1

Dispositions communes