Art. 87. - Au début du deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 29 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, après les mots : « une exploitation agricole » sont insérés les mots : « qui n’est pas constituée sous la forme d’une société commerciale » .
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Art. 87. - Au début du deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 29 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, après les mots : « une exploitation agricole » sont insérés les mots : « qui n’est pas constituée sous la forme d’une société commerciale » .