Loi n°90-669 du 30 juillet 1990
TITRE II : MODALITÉS D'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
Abrogé30 décembre 2010
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010
En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 29 décembre 2010
TITRE II : MODALITÉS D'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Dispositions applicables à la révision
CHAPITRE III : Procédure d'évaluation