Article 16
Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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1 cité
JORF n°162 du 14 juillet 1990
Article 16
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Version 2
Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 mai 1996
Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.