Abrogé depuis le 2004-02-24
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les procès dont l'enregistrement aura été autorisé au jour de la promulgation de la présente loi pourront être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue par l'article 8 modifié de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 précitée.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 14 juillet 1990
Abrogé le mardi 24 février 2004
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les procès dont l'enregistrement aura été autorisé au jour de la promulgation de la présente loi pourront être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue par l'article 8 modifié de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 précitée.