·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990

JORF n°162 du 14 juillet 1990

Titre Ier : Dispositions relatives aux contrats à durée déterminée

Titre II : Dispositions relatives aux contrats de travail temporaire

Titre III : Dispositions relatives à la formation professionnelle continue

Titre IV : Sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre illicites

Titre V : Autres dispositions

Article précédent

Article 28

Retour à la section

Titre IV

Sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre illicites

Article suivant

Article 30

JORF n°162 du 14 juillet 1990

Article 29

Article 29

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes