Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 12 juillet 1990 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 22 décembre 2000
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 22 décembre 2000
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par l' article L. 141-1 du code
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de ⏺ la consommation.
En vigueur du jeudi 12 juillet 1990 au lundi 26 juillet 1993
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, alinéas
1
et
3
,
46
,
47
,
51
,
52
et
56
de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.