Abrogé1 mars 2010
Abrogé par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur du 21 mai 2005 au 28 février 2010
L'exploitant public est habilité à exercer, en France et à l'étranger, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet.
A cet effet, et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il peut créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire.
A cet effet, et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il peut créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire.