Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur depuis le 1 mars 2010
Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010
Modifié parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 15
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Un décret en Conseil d'Etat fixe ⏺ les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
En vigueur du samedi 21 mai 2005 au dimanche 28 février 2010
Déplacé le samedi 21 mai 2005
Le cadre généralde gestion
⏺ des activités
⏺ de l'exploitant publicest fixé par décret en Conseild'Etat. Un décret en Conseild'Etat fixe égalementles ⏺
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⏺ garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au vendredi 20 mai 2005
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et rendu public de la commission mentionnée à l'
article L. 125 du code des postes et des communications électroniques
, fixe les droits et obligations de l'exploitant public, le…
Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont assurés :…
Le service universel postal ;…
La desserte de l'ensemble du territoire national ;…
L'égalité de traitement des usagers ;…
La qualité et la disponibilité des services offerts ;…
La neutralité et la confidentialité des services ;…
La participation de l'exploitant à l'aménagement du territoire ;…
La contribution de l'exploitant à l'exercice des missions de défense…
Le cahier des charges précise les garanties d'une juste rémunération…
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 9 juillet 2004
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat,…
article 35…
, fixeles droits et obligations de l'exploitant public, le cadre général dans lequel sont gérées ses activités, les principes et procédures selon lesquels sont fixés ses tarifs et les conditions d'exécution des services publics qu'il a pour mission d'assurer.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont assurés :…
Le service universel postal ;…
La desserte de l'ensemble du territoire national ;…
L'égalité de traitement des usagers ;…
La qualité et la disponibilité des services offerts ;…
La neutralité et la confidentialité des services ;…
La participation de l'exploitant à l'aménagement du territoire ;…
La contribution de l'exploitant à l'exercice des missions de défense…
Le cahier des charges précise les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public ⏺ notamment, pour La Poste, des prestations de transport et de distribution de la presse.
En vigueur du mardi 29 juin 1999 au mercredi 31 décembre 2003
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat,…
article 35…
, fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et…
Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont assurés :
Le service universel postal ;
La desserte de l'ensemble du territoire national ;…
L'égalité de traitement des usagers ;…
La qualité et la disponibilité des services offerts ;…
La neutralité et la confidentialité des services ;…
La participation de l'exploitant à l'aménagement du territoire ;…
La contribution de l'exploitant à l'exercice des missions de défense…
Le cahier des charges précise les garanties d'une juste rémunération…
En vigueur du dimanche 8 juillet 1990 au lundi 28 juin 1999
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et rendu public de la commission instituée à l'
article 35
, fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations, le cadre général dans lequel sont gérées ses activités, les principes et procédures selon lesquels sont fixés ses tarifs et les conditions d'exécution des services publics qu'il a pour mission d'assurer.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont assurées :
La desserte de l'ensemble du territoire national ;
L'égalité de traitement des usagers ;
La qualité et la disponibilité des services offerts ;
La neutralité et la confidentialité des services ;
La participation de l'exploitant à l'aménagement du territoire ;
La contribution de l'exploitant à l'exercice des missions de défense et de sécurité publique.
Le cahier des charges précise les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public assurées par chaque exploitant, notamment, pour La Poste, des prestations de transport et de distribution de la presse.