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Loi n° 90-331 du 10 avril 1990

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-331.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 903) ;

Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1042) ;

Discussion et adoption, sans débat, le 15 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 147 rectifié (1989-1990) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 200 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 5 avril 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Créé le 14 avril 1990

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Quito le 16 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

En vigueur depuis le samedi 14 avril 1990

Loi n° 90-331 du 10 avril 1990
Article unique