Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 90-284 du 30 mars 1990 et n° 90-861 du 27 septembre 1990.

L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles :

46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.

46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricole s et aux membres non salariés de leur famille.

46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints de non-salariés agricoles.

46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régi me agricole.

46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régi me agricole.

46-97 Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 677, L. 570 et L. 613-10 du code de la sécurité sociale).

L'excédent de 9,29 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1989, sur le produit de la taxe dénommée redevance pour droits d'usage des récepteurs de télévision, est affecté à France Régions 3.

A titre exceptionnel, les dispositions du 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ne sont pas applicables au titre de l'année 1990.