JORF n°303 du 30 décembre 1990

II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

Article 12

Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget pour 1990, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 519 970 000 F.