L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1148.
Sénat:
Projet de loi no 16 (1990-1991);
Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 46 (1990-1991);
Discussion et adoption le 25 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1682;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1779;
Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.
(2) Il sera publié ultérieuremnt au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 25-10-1990.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS