L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1141.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1586;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1726;
Discussion et adoption le 27 novembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 103 (1990-1991);
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 111 (1990-1991);
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
1 version
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE LE PROTOCOLE SIGNE LE 10-03-1988 A ROME ET RELATIF A LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SECURITE DES PLATES-FORMES FIXES SITUEES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS