Créé le 22 décembre 1990
Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.
Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 1990