JORF n°280 du 2 décembre 1990

Art. 1er. - A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des conseils d’administration » sont insérés les mots : « ainsi que les administrateurs qui, sans motif légitime, n’assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d’administration ».


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Version 1

Art. 1er. - A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des conseils d’administration » sont insérés les mots : « ainsi que les administrateurs qui, sans motif légitime, n’assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d’administration ».