(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1068.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence, n° 1580 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1602 ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 19 (1990-1991) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 40 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1990.

Sénat :

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 79 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1699 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1990.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE