JORF n°280 du 2 décembre 1990

Art. 4. - I. - A l ’article L. 225-3 du code de la sécurité sociale, les mots : «, outre un président nommé par décret, » sont supprimés.

II. - A l’article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à l’exception de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, » sont supprimés.

III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d’administration actuellement en fonction.

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Art. 4. - I. - A l ’article L. 225-3 du code de la sécurité sociale, les mots : «, outre un président nommé par décret, » sont supprimés.

II. - A l’article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à l’exception de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, » sont supprimés.

III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d’administration actuellement en fonction.