Art. 6. - L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
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JORF n°280 du 2 décembre 1990
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Art. 6. - L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
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