JORF n°280 du 2 décembre 1990

Art. 30. - L’article L. 165-34 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint de la communauté. »


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Version 1

Art. 30. - L’article L. 165-34 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint de la communauté. »