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Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989
Travaux préparatoires : loi n° 89-906.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 159 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 546 ;
Discussion et adoption le 5 avril 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 238 (1988-1989) ;
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 337 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 947 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 994 ;
Discussion et adoption le 21 novembre 1989, n° 183.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 66 (1989-1990) ;
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 98 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1989, n° 32.
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Créé le 20 décembre 1989
La prescription prévue à l'article 2277-1 du code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
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Créé le 20 décembre 1989
L'ordonnance du 18 février 1815 qui prescrit aux commissaires-priseurs de Paris de mettre en commun la moitié des droits qui leur sont alloués sur chaque vente, l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs et les articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843 sur le tarif des commissaires-priseurs sont abrogés.
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Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 1989
Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8