Abrogé24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Créé le 19 décembre 1989
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens visés à l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.