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Créé le 4 janvier 1990

I. - (Paragraphe modificateur)
II. -(Paragraphe modificateur)
III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.

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En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1990

I. - (Paragraphe modificateur)

II. -(Paragraphe modificateur)

III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.