·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989

JORF n°2 du 3 janvier 1990

Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés

Titre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance

Titre VI : Dispositions diverses

Article précédent

Article 52

Retour à la section

Titre VI

Dispositions diverses

Article suivant

Article 54

JORF n°2 du 3 janvier 1990

Article 53

Article 53

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes