Art. 18. - L’article L. 636-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 636-1. - Un arrêté interministériel fixe chaque année le montant du prélèvement sur les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 633-9, qui est affecté à l’action sociale des caisses d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des régimes mentionnés audit article. »