Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie dans l'administration pénitentiaire
Résumé Les fonctionnaires et agents de la Nouvelle-Calédonie sont intégrés dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire dès la promulgation de la loi.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Intégration Nouvelle-Calédonie Fonction publique
Art. 1er. - Sont, sur leur demande, intégrés dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent:
a) Les fonctionnaires appartenant, à la date de promulgation de la présente loi, au cadre territorial de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie;
b) Les agents titulaires appartenant à d'autres cadres du territoire, ainsi que les agents non titulaires, affectés à la même date à l'établissement pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités des intégrations prévues aux alinéas qui précèdent; ces intégrations prennent effet à la date de la promulgation de la présente loi.
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