Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 6 janvier 1988 · En vigueur du 14 mars 2012 au 28 février 2022
Le taux maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est fixé à 0,80%.
Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa du même article 22 est fixé à 0,20 %.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au lundi 28 février 2022
Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 112
Le taux maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est fixé à 0,80%. Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa du même article 22 est fixé à 0,20 %.
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mardi 13 mars 2012
Le taux maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est fixé à 0,80 p. 100.
En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au mardi 20 février 2007
Le taux maximum mentionné au troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est fixé à 0,80 p. 100 *cotisation additionnelle*.