Créé le 4 janvier 1989 · En vigueur depuis le 23 décembre 2000
L'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Section précédente
Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988
Titre 1er : Dispositions relatives à la protection sociale et modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000
Titre 1er : Dispositions relatives à la protection sociale et modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Article 8