Abrogé par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V)
Créé le 14 juillet 1989
Les provinces sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct.
Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999
Abrogé parLoi n°99-209 du 19 mars 1999art. 233 (V)
En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au samedi 20 mars 1999
Les provinces sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct.