Créé le 24 juillet 1987
Pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, la compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales est assurée par l'Etat.
Créé le 24 juillet 1987
En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 1987
Pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, la compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales est assurée par l'Etat.