Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987

Article 21

Créé le 24 juillet 1987

Pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, la compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales est assurée par l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 1987

Pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, la compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales est assurée par l'Etat.