Créé le 1 janvier 1988
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 DC du 30 décembre 1987.
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Article 92
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988