Périmé1 septembre 2007
Créé le 31 décembre 1987
La réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies du code général des impôts s'applique, dans les mêmes conditions, aux achats nets de valeurs mobilières françaises effectués durant l'année 1988.
Créé le 31 décembre 1987
cite
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007