Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 72

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1987

La réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies du code général des impôts s'applique, dans les mêmes conditions, aux achats nets de valeurs mobilières françaises effectués durant l'année 1988.

Effets de cet article

cite

 CGI 199 quinquies

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007