Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1988
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1988.
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Article 63
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007