Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1987

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007