Périmé1 septembre 2007
Créé le 31 décembre 1987
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.