Périmé1 septembre 2007
Périmé par CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 161 A (P)
Créé le 31 décembre 1987
Alinéa modificateur
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1987.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1987.