Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 41

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1987

Une somme de 125 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1988.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007