Périmé1 septembre 2007
Créé le 31 décembre 1987
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1988.
Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Article 37
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 31 août 2007