Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1988
Alinéa modificateur
Ce nouveau taux est applicable aux excédents de provisions réintégrés aux résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Ce nouveau taux est applicable aux excédents de provisions réintégrés aux résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.