Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 26

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 novembre 1987

A compter du 1er novembre 1987, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre d mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 novembre 1987 au vendredi 31 août 2007