Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

Article 24

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 3,5 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sur les opérations d'achat, d'importation, de vente , de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour handicapés *dont prothèses, fauteuils roulants visés aux chapitres Ier, 2, 5 et 6 du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires fixé en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007