Loi n°87-10 du 3 janvier 1987

Article 9

Créé le 13 janvier 1987

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de dissolution des comités régionaux du tourisme créés en application des actes dits lois validés n° 85 du 12 janvier 1942 et n° 278 du 5 juin 1943 précités, et notamment les conditions dans lesquelles les organismes créés en application de la présente loi reprendront leurs droits et obligations.

Effets de cet article

cite

 Loi 1942-01-12 Loi 1942-06-05

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 janvier 1987 au vendredi 31 décembre 2004

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de dissolution des comités régionaux du tourisme créés en application des actes dits lois validés n° 85 du 12 janvier 1942 et n° 278 du 5 juin 1943 précités, et notamment les conditions dans lesquelles les organismes créés en application de la présente loi reprendront leurs droits et obligations.