Créé le 22 août 1986
L'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales est abrogé à compter du 9 janvier 1986.
Loi n° 86-972 du 19 août 1986
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986