Créé le 2 août 1986 · En vigueur depuis le 19 mai 2011
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011
Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 66
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
En vigueur du samedi 2 août 1986 au mercredi 18 mai 2011
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de surveillance.