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Créé le 28 septembre 1986

Sont abrogées :
1° L'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française;
2° La loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 précitée.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance 1944-08-23 Loi 84-937 1984-10-23

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 1986

Sont abrogées :

1° L'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française;

2° La loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 précitée.