Créé le 2 août 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Sera puni de 30 000 euros d'amende, quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Sera puni de 30 000 eurosd'amende, quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Sera puni ⏺ de 200000 F d'amende,quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
En vigueur du samedi 2 août 1986 au lundi 28 février 1994
Sera puni d'une amende de 10000 F à 200000 F quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.