Créé le 12 juillet 1986
Les transactions relatives aux bons qui offrent la possibilité au porteur de demeurer anonyme peuvent être effectuées par tout moyen de paiement.
Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 juillet 1986
Les transactions relatives aux bons qui offrent la possibilité au porteur de demeurer anonyme peuvent être effectuées par tout moyen de paiement.