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Créé le 12 juillet 1986

I. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 208 quater, de l'article 238 bis HA et du paragraphe II de l'article 1655 bis du code général des impôts sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1996.
II. - 1. 2. 3. 4. 5. Alinéas modificateurs.
6. Les dispositions du présent paragraphe II sont applicables à compter du 15 septembre 1986.
III. et IV. Paragraphes modificateurs.

Effets de cet article

cite

 CGI 208 quater I, 238 bis HA, 1655 bis II, 238 bis HD, 199 sexies 1°, 199 nonies, 199 decies, 238 bis HB, 158, 163 bis A III bis, 163 sexdecies, 199 quinquies

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

Périmé parCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quaterdecies J (P)

En vigueur du samedi 12 juillet 1986 au vendredi 31 août 2007

I. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 208 quater, de l'article 238 bis HA et du paragraphe II de l'article 1655 bis du code général des impôts sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1996.

II. - 1. 2. 3. 4. 5. Alinéas modificateurs.

6. Les dispositions du présent paragraphe II sont applicables à compter du 15 septembre 1986.

III. et IV. Paragraphes modificateurs.